GMAOLINE Article 1 — Éditeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service GMAOLINE TP, logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) pour les travaux publics, accessible en ligne à l'adresse tp.gmaoline.fr.
Le service est édité par Thibaut Marie, entrepreneur individuel (EI), SIREN 892 882 796, SIRET 892 882 796 00022, domicilié 92 rue des Quatre Rues, 50710 Créances, France. Contact : contact@gmaoline.fr — 06 85 22 47 20. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le service est destiné exclusivement à des professionnels (entreprises, associations, collectivités). Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
GMAOLINE TP permet, depuis un navigateur (ordinateur, tablette, smartphone), la gestion de la maintenance des engins : déclaration et suivi des interventions avec priorités, historique des interventions clôturées avec photos, maintenance préventive, organisation par chantiers, conseils engins, accès différenciés selon les rôles (conducteur de travaux, technicien, demandeur, administrateur).
Chaque entreprise cliente dispose d'un espace séparé. Le périmètre exact de l'offre (nombre d'utilisateurs, stockage de photos) est précisé sur le devis ; aucun supplément n'est engagé sans l'accord du client.
La reprise initiale de données (import), la mise en place particulière et les adaptations spécifiques font l'objet d'une étude et d'un devis séparé, accepté avant tout développement.
Article 3 — Tarifs et facturation
Le tarif de l'abonnement est établi sur devis, selon le périmètre du projet (parc d'engins, chantiers, utilisateurs, reprise de données). Le devis, gratuit et sans engagement, précise le prix, la périodicité et les modalités de facturation.
Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et sur la facture correspondante. L'abonnement est payable d'avance pour la période souscrite.
La création d'un compte ne déclenche aucun paiement : le compte gratuit, sans carte bancaire, permet d'enregistrer jusqu'à 2 engins pour découvrir le service. La souscription payante, qui lève cette limite, fait l'objet d'une démarche expresse du client.
Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation
La durée de l'abonnement, ses modalités de renouvellement et de résiliation sont précisées sur le devis accepté par le client. Toute période commencée reste due.
L'éditeur peut suspendre l'accès au service en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 5 — Absence de droit de rétractation (clientèle professionnelle)
Le service est réservé aux professionnels agissant pour des besoins professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas aux souscriptions conclues dans un cadre professionnel. En conséquence, toute période commencée est due conformément à l'article 4.
Article 6 — Obligations de l'éditeur
L'éditeur s'engage à fournir le service avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le support utilisateur est assuré par e-mail (contact@gmaoline.fr) avec une réponse sous 2 jours ouvrés ; ce délai porte sur la réponse et ne constitue pas un délai garanti de correction.
Aucun engagement de disponibilité permanente du service n'est consenti.
Article 7 — Données du client
Les contenus saisis dans les espaces de travail (interventions, photos, engins, chantiers, comptes rendus) restent la propriété et sous la responsabilité de l'entreprise cliente. L'éditeur n'utilise pas ces contenus à d'autres fins que la fourniture du service et ne s'en prévaut pas comme référence commerciale sans accord.
Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la notice de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données remis avant la mise en service.
L'administrateur peut exporter à tout moment l'ensemble des données de l'espace depuis l'application. En fin d'abonnement, le client peut aussi demander un export de ses données dans un format courant.
Article 8 — Propriété intellectuelle
GMAOLINE TP, son code, ses textes et son identité visuelle sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction ou reprise non autorisée est interdite, sauf exception légale.
Article 9 — Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données consécutive à une mauvaise utilisation, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
Le client est responsable de la licéité des contenus qu'il saisit et de la confidentialité de ses identifiants d'accès.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'éditeur.